Conditions générales de vente

Article 1 – Champs d’application

1.1

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, elles constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent entre les parties professionnelles sans réserve, à tous les services rendus par le Prestataire, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces conditions générales régissent également les rapports entre le prestataire (la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable) et les clients non professionnels, consommateur, conformément au droit de la consommation en vigueur.

En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

1.2

La société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

La société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Elles sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site www.ma-promotion-equitable.fr.

1.3

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4

L’activité de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable est celle d’agent immobilier soumis à la législation et à la réglementation en vigueur – loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Le vendeur assure notamment la réalisation de prestation de service par l’intermédiaire du site www.ma-promotion-equitable.fr.

1.5

Cette activité se décompose en deux phases distinctes, indépendantes l’une de l’autre :

-Phase A : contrat de capacité ou de faisabilité qui est régularisé entre le client et la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

Aux termes de cette phase, un homme de l’art (architecte ou ingénieur) assistera la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable afin d’établir un rapport permettant de connaitre des capacités ou faisabilités du projet envisagé par le client.

-Phase B : Mandat général ou exclusif régularisé entre le client et la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable afin de commercialiser le projet.

Un numéro d’ordre figurera sur le mandat, ainsi que l’ensemble des mentions obligatoires conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

Aux termes de cette phase B, la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma promotion-équitable procède à la mise en vente du bien par le biais du site www.ma-promotion-equitable.fr.

Article 2 – Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de fourniture de prestation de services proposés par la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable à un propriétaire, personne physique ou morale d’un bien (terrain, hangar, bien immobilier).

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et dont les prestations de service sont réalisés exclusivement sur le territoire français.

Pour toute prestation réalisée hors de France, il convient d’adresser un message à Monsieur Franck ULRICH – société Lys Investissement : franck.ulrich@ma-promotion-equitable.fr

2.3

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux professionnels au sens de l’article L 441-6 du code de commerce ainsi qu’aux consommateurs au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Conformément aux articles L 111-1 et L 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques et prix des prestations de services proposées par voies électronique sont disponibles sur le site www.ma-promotion-equitable.fr.

2.4

Les présentes conditions générales de vente portent sur deux phases distinctes :

-Phase A : la réalisation d’une étude de capacité ou faisabilité du projet par un homme de l’art (architecte ou ingénieur).

-Phase B : la conclusion d’un mandat général ou exclusif permettant la commercialisation du projet.

Les parties conviennent que ces deux phases sont indépendantes l’une de l’autre et que la réalisation de la phase A n’entraine pas réalisation de la phase B.

Article 3 – La commande

3.1 S’agissant de la phase A sur l’étude de capacité/faisabilité

Le propriétaire du bien a la possibilité de prendre contacte et de transmettre l’ensemble des informations nécessaires en ligne, à partir du site www.ma-promotion-equitable.fr, par le biais d’un formulaire en ligne.

Les parties conviennent que la réalisation de l’étude de capacité/faisabilité sera l’affaire exclusive de la société Le Lys investissement sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

Cette étude de capacité/faisabilité sera réalisée avec l’assistance d’un homme de l’art, architecte ou ingénieur dont les émoluments seront pris en charge par la société Le Lys investissement sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

3.2 S’agissant de la phase B sur la conclusion du mandat de vente du bien

Suite à la transmission de l’étude de capacité optimale avec une proposition d’implantation sommaire réalisée par un architecte, le propriétaire du bien peut décider de commercialiser le projet par l’intermédiaire de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable via le site www.ma-promotion-equitable.fr.

Afin de réaliser cette vente, un mandat doit être conclu entre les parties.

Il s’agira aux choix du client d’un mandat général ou exclusif.

Le client consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence, bénéficie conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de 14 jours lors de la conclusion d’un mandat hors des locaux professionnels.

Lors de la conclusion d’un mandat de vente, les articles L 121-23 à L 121-26 du Code de la consommation doivent être reproduits, sur une partie détachable afin d’informer au mieux le client de son droit à la rétractation (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon).

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations disponibles sur le site www.ma-promotion-equitable.fr.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Il devra aussi transmettre l’ensemble des informations nécessaires afin de procéder à la réalisation de la phase A ou /et B.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, information erronée ou autre problème sur le compte du propriétaire du bien, la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

3.5

En cas d’indisponibilité d’une prestation commandée, le client en sera informé par courrier électronique.

3.6

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client doit appeler le 06.51.84.21.32 de 9h00 à 19h00.

3.8

Conformément à l’article L 122-1 du Code de la consommation, la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06.51.84.21.32.

Article 5 – Confirmation de commande

La société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable fournit au client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du client, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

7.1

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable et qui sont indiquées comme réalisée par la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

Ils sont proposés dans la limite des disponibilités.

7.2

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site www.ma-promotion-equitable.fr.

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable ne pourrait être engagée.

7.3

Les photographies des produits/prestations ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1

La société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

S’agissant de la phase A : contrat de faisabilité /capacité, le prix de la commande est forfaitairement fixé à la somme de 0 € TTC et englobe l’ensemble de l’intervention de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable y compris celle de l’homme de l’art (architecte, ingénieur ou autre).

S’agissant de la phase B : mandat général ou exclusif, la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable s’engage à déduire la somme de 0 € TTC du coût définitif si le propriétaire du bien régularise la vente par le biais d’un contrat de faisabilité /capacité (Phase A) puis d’un mandat exclusif/général (Phase B) avec la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

8.3

Les prix sont indiqués en euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations proposées en ligne.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

8.4

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

Article 9 – Mode de paiement

9.1

Pour régler sa commande, le client devra adresser un chèque à l’ordre de la société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable et listés sur le site www.ma-promotion-equitable.fr.

Le client garantit à la société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement, lors de la validation du bon de commande.

La société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réalisation de prestation en cas de rejet du mode de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable se réserve notamment le droit de refuser de réaliser une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

9.2

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par courriel à la société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par la société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable des pièces envoyées.

9.3

La société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 10 – Disponibilité – Remboursement

10.1

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du site www.ma-promotion-equitable.fr qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais de réalisation des prestations seront, dans la limite des disponibilités ceux indiqués ci-dessous.

Les délais de réalisation des prestations courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2

Pour les prestations en France Métropole, le délai cours à compter du jour suivant celui où le client a retourné son contrat et son chèque par la voie postale.

10.3

En cas de non-respect des délais contractuels, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.

Cependant, s’il le désire, le client peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

10.4

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

10.5

En cas d’indisponibilité après le passage d’une commande, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Le client pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation des prestations.

11.1

La réalisation de la prestation n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

11.2

Les prestations commandées sont réalisées par la société Le Lys Investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable.

11.3

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de réalisation de la prestation.

11.4

Le client doit indiquer sur le formulaire et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la future réalisation de la prestation (enclavement, servitudes, …).

Article 12 – Erreurs dans la réalisation de la prestation

12.1

Le client devra formuler auprès de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable le jour même de la réalisation de la prestation ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réalisation, toute réclamation d’erreur et/ou de non-conformité liée à la prestation en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le formulaire.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2

La réclamation pourra être faite, au choix du client :

– numéro de téléphone : 06 51 84 21 32 entre 9h00 et 19h00 ;

– adresse de courrier électronique : franck.ulrich@ma-promotion-equitable.fr ;

12.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de le client.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réalisation de sa commande en ligne, pour demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de déplacement de la société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable qui restent à la charge du client.

Article 14 – Procédure de remboursement

14.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, conformément au droit de la consommation le client, non professionnel, dispose alors de 14 jours pour se rétracter.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

14.2

La société Le Lys investissement exerçant sous l’enseigne Ma Promotion Equitable devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 15 – Force majeure

15.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

17.1

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

-Vente à un consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence :

A défaut, le client pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

-Vente à un professionnel :

A défaut, le client pourra engager une procédure devant les Tribunaux de Lyon, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.